CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

DE LA PLATEFORME DE 

TÉLÉ-RÉHABILITATION DE MALADIES CHRONIQUES M-REHAB

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Ces dispositions (ci-après, dénommées Conditions Générales d’Utilisation ou CGU) régissent votre Utilisation des Services de m-Rehab. Lorsque vous vous inscrivez, vous êtes invités à indiquer que vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Nous vous recommandons de les imprimer ou de les enregistrer sur votre ordinateur afin de vous permettre d’y faire référence dans le futur le cas échéant.

Si vous n’acceptez pas d’être lié par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisation de la solution logicielle m-Rehab vous sera, malheureusement, impossible. Lorsque nous employons le terme Utilisation, cela se réfère à une Utilisation, même partielle, de la solution logicielle m-Rehab.

Étendue des Conditions Générales d'Utilisation 

 Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à votre Utilisation du Programme m-Rehab, y compris les services hors ligne, qui vous sont offerts aujourd’hui ou qui vous seront offerts dans le futur par m-Rehab. 

Les services m-Rehab et les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’adressent spécifiquement, et sont exclusivement réservés, aux résidents de France Métropolitaine et des DOM-TOM, ayant des droits d’assurés auprès de l’Assurance Maladie Française.

 Entrée en vigueur des CGU et activation de l’Utilisation 

 Votre acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation intervient à partir du moment où vous vous inscrivez sur m-Rehab.

L’Inscription sur m-Rehab passe par la création d’un Compte Utilisateur après connexion au Site internet : www.m-Rehab.fr

Éligibilité au Programme m-Rehab

Vous disposez d’une prescription médicale préalable pour suivre le Programme de télé-réhabilitation en maladies chroniques respiratoires m-Rehab. Cette prescription est personnelle et ne peut pas être cédée, échangée, vendue, louée, prêtée, partagée, diffusée à un tiers.

Vous devez avoir plus de 18 ans pour vous inscrire sur m-Rehab.

La solution m-Rehab dans son ensemble et notamment les Parcours en Nutrition et en Activités Physiques Adaptées ont été étudiés et élaborés pour les besoins spécifiques de Patients comme vous, de ce fait, ils doivent être suivis selon les préconisations de la solution. L’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable d’un usage de la solution, des Parcours, Programmes et ressources non conforme aux préconisations de la solution, ni à un usage de la solution m-Rehab par quelqu’un d’autre que le Patient ayant reçu une prescription médicale de télé-réhabilitation.

 Utilisation de la solution logicielle m-Rehab

Une fois votre compte activé, vous pouvez accéder aux ressources de la solution m-Rehab de manière illimitée.

Vous comprenez que :

• Vous seul(e) pouvez utiliser et/ou avoir accès à votre Compte Utilisateur et mot de passe.

• Les Programmes, Parcours, contenus disponibles via m-Rehab, sont adaptés à votre situation et non à celle d’un tiers.

• L’Utilisation de m-Rehab est strictement réservée à des fins personnelles et non commerciales.

• Votre Compte Utilisateur ne peut pas être cédé, échangé, vendu, loué, prêté, partagé, diffusé à un tiers.

• Tous les éléments constituant la solution m-Rehab sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. 

• Tous les droits de reproduction, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques, sont réservés. Aucune reproduction des contenus et du matériel des Parcours du Programme m-Rehab ne peut avoir lieu sans l’accord préalable, formel et écrit de m-Rehab.

• La diffusion d’éléments, avis et commentaires injurieux ou dénigrants au sujet de la solution ou des Professionnels l’utilisant peut donner lieu à l’interruption du service.

• Vous vous engagez à saisir des données réelles et correctes afin de bénéficier du meilleur suivi possible. 

• Déclarer des données fausses ou erronées peut entrainer un mauvais usage de la solution, et l’accès à la solution pourra vous être interdit.

• Tout rendez-vous, contenu, atelier, Défi, Parcours, Programme, peut être modifié, reporté, annulé, supprimé, à tout moment par l’équipe m-Rehab sans que cela puisse donner lieu à un préjudice pour l’Utilisateur.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ci-après, dénommées les CGU), encadrent juridiquement l’Utilisation des services de la Plateforme internet m-Rehab®, (ci-après, dénommée la Plateforme ou le Site), accessible à l’adresse web www.m-rehab.fr et via les Applications IOS® et Android® (ci-après, dénommées les Applications), accessibles par téléchargement depuis l’Apple® Store ou via le Google® Store ou par téléchargement via un lien envoyé par l’Assistance.

L’Utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGU, constituant le contrat d’Utilisation entre l’Université de Montpellier et l’Utilisateur.

L’Utilisateur de la Plateforme est toute personne qui navigue sur la Plateforme. En naviguant sur la Plateforme, vous acceptez les CGU et l’ensemble des informations légales décrites ci-dessous.

Article 2 : Mentions légales

La Plateforme est publiée par l’Université de Montpellier, (ci-après, dénommée l’Université de Montpellier), sise 163 rue Auguste Broussonnet, 34090 Montpellier, immatriculée sous le numéro SIRET 130 020 548 000 17.

L’Université de Montpellier est l’Éditeur de la publication.

Le Responsable de la publication est M. Philippe AUGÉ, Président de l’Université de Montpellier.

Le Responsable de la publication et l’Université de Montpellier délèguent la gestion de la Plateforme à un Consortium (ci-après, dénommé le Consortium) constitué de quatre laboratoires en Région Occitanie (PhyMedExp - Lab Epsylon - Montpellier Research in Management MRM - Université de Montpellier et LGI2P - IMT Mines Alès) et de l’entreprise Korian, et coordonné par l’Université de Montpellier.

Le développement technologique de la Plateforme ainsi que la maintenance et l’assistance technique sont assurés par l’Éditeur de la solution logicielle, la société Avis2sante® (ci-après, dénommée Avis2sante ou l’Assistance), sise 145 rue d’Ollioules, zone La Millonne 2, 83140 Six Fours Les Plages, immatriculée sous le numéro SIRET 879 779 796 00025.

L’Hébergement des Données de Santé (ci-après, dénommé HDS) est assuré par l’hébergeur SynAAps® Datacenter Technologies - Ciril GROUP (ci-après, dénommé l’Hébergeur), sis 49 avenue Albert Einstein, 69100 Villeurbanne, immatriculé sous le numéro SIRET 305 163 040 00119.

Article 3 : Règlement général sur la protection des données (RGPD) et protection des données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. 

Vos données personnelles pourront être utilisées par le Consortium et par l’Assistance m-Rehab, qui est susceptible de vous contacter par courriel et/ou téléphone pour :

• Vérifier votre identité

• Vous accompagner à compléter votre Inscription

• Vous accompagner dans l’Utilisation

• Vous aider à compléter les Formulaires

• Vous offrir Assistance technique, notamment pour associer les OC et DMC

• Vous renseigner sur l’Utilisation et sur le traitement de vos données

• Vous demander votre avis sur l’Utilisation

Vos données ne sont pas utilisées à des fins commerciales. 

• Partage de données

Afin d’assurer la meilleure expérience d’Utilisation et de répondre aux besoins des Études cliniques, il est possible que vos données soient partagées entre différents acteurs participants au projet m-Rehab.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (ci-après, dénommé RGPD), l’Utilisateur dispose notamment :

• Des droits d’accès, de rectification et d’effacement de données personnelles

• Du droit de limitation du traitement de données personnelles

• Du droit de retirer le consentement à un traitement pour l’avenir

Pour l’exercice de ces droits ou pour toute question relative aux traitements de données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (ci-après dénommé le DPO) de l’Université de Montpellier à l’adresse mail suivante : dpo@umontpellier.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 5 Boulevard Henri IV – CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2 ou encore par téléphone au numéro suivant : 04 34 43 31 61

Par ailleurs, vous pouvez, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Article 4 : Propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques, droits des bases de données, droit d’utilisation de liens hypertexte, liens vers d’autres sites, crédits)

• Droits d’auteur

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1^er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale de la plateforme m-Rehab est strictement interdite sans autorisation expresse du Consortium.

L’ensemble de la Plateforme et tous les éléments la constituant relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La Plateforme et généralement tous ses éléments graphiques, textuels et informatiques tels que : articles, textes, images fixes ou animées, dessins, vidéos, tutoriels, courriels et sms personnalisés à la marque m-Rehab, icônes, templates, écrans photographies ou dessins, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en France et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.

La demande d’autorisation préalable pour reproduction d’éléments constituant la Plateforme doit être adressée par écrit au Consortium qui assortira son autorisation, partielle ou intégrale, d’une mention spécifique qui devra être impérativement indiquée sur le support utilisé : "Document provenant de la Plateforme m-Rehab, droit de reproduction accordé", accompagnée du lien vers la Plateforme.

Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, et sous quelque support que ce soit, faite sans le consentement exprès, préalable et écrit du Consortium, constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour une demande de reproduction ou pour d’autres Utilisations, veuillez contacter le Consortium par email adressé à U1046@inserm.fr ou par téléphone au 04 67 41 52 40 ou encore par courrier à l’adresse suivante : Université de Montpellier – UMR 9214 Laboratoire PhyMedExp - 371 Avenue du doyen Giraud - Hôpital Arnaud de Villeneuve – 34295 Montpellier Cedex 5.

• Crédits

Dans le respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, le Consortium, pour le compte de l’Université de Montpellier, déclare :

• Avoir été autorisé par le titulaire des droits à publier les questionnaires enregistrés suivants dont la finalité est la recherche clinique : Determine, Marshall, Fagerstrom, Epworth, EQ5D, HAD, Pichot, l’échelle mMrc, CAT, ALSFRS, l’échelle dyspnée Borg.

• Que tous les questionnaires présents dans la solution, sauf ceux enregistrés dont il dispose d'une autorisation d'utilisation, sont des œuvres originales faites pour ou par l'Université de Montpellier.

• Disposer de tous les droits d’auteur pour l’ensemble des images publiées sur la Plateforme.

Pour information, veuillez contacter le Consortium par email adressé à U1046@inserm.fr ou par téléphone au 04 67 41 52 40 ou encore par courrier à l’adresse suivante : Université de Montpellier – UMR 9214 Laboratoire PhyMedExp - 371 Avenue du doyen Giraud - Hôpital Arnaud de Villeneuve – 34295 Montpellier Cedex 5.

• Droit des marques 

Le Consortium est titulaire de la marque semi-figurative française m-Rehab, enregistrée le 07/05/2020 à l'INPI sous le numéro 20 4 646 714.

Toute reproduction ou imitation de ladite marque, à défaut d’autorisation expresse et préalable, est prohibée et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Consortium possède un droit d’usage du nom de domaine : www.m-rehab.fr

• Droits des bases de données

L’article L. 112-3 du CPI dispose que « l’on entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout moyen ».

Selon l’article L.341-1 du CPI « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs ».

En ce sens, il est convenu que le producteur des bases de données de la Plateforme (ci-après, dénommé le Producteur) est l’Université de Montpellier qui en a confié la constitution et la maintenance à la société Avis2sante par un marché public.

L’Université de Montpellier délègue le Consortium à agir en tant que Producteur des bases de données.

Le Producteur a le droit d’interdire l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de ceci (art. L. 342-1 CPI). L’article 122-4 du CPI exclue le droit de copie pour les « copies et reproductions d’une base de données électronique ».

Toute extraction, aspiration, copie et réutilisation d’éléments des bases de données de la Plateforme est strictement interdite.

• Droit d’Utilisation de liens hypertexte

Le Consortium autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers la Plateforme et son contenu, sous réserve de :

• Ne pas utiliser la technique du lien profond « deep linking », c’est-à-dire que les pages de la Plateforme ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

• Mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

• Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins de : informations, recherches, médicales, personnelles, associatives.

• Toute Utilisation à des fins commerciales, publicitaires, ou d’auto-référencement est exclue.

• Cette autorisation ne s’applique pas aux Plateformes internet diffusant des informations à caractère politique, pornographique, xénophobe, religieux, sexuel, sectaire, ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le Consortium se réserve le droit d’interdire à tout moment la mise en place d’un lien hypertexte vers un site et ce sans devoir y apporter une justification.

Pour d’autres Utilisations, veuillez contacter le Consortium par email adressé à U1046@inserm.fr ou par téléphone au 04 67 41 52 40 ou encore par courrier à l’adresse suivante : Université de Montpellier – UMR 9214 Laboratoire PhyMedExp - 371 Avenue du doyen Giraud - Hôpital Arnaud de Villeneuve – 34295 Montpellier Cedex 5.

• Liens vers d’autres Sites 

Vous pouvez trouver sur le Site et applications, des liens vers d’autres sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et que nous ne sommes pas responsables de tout contenu, publicité, produit ou autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne serons en aucun cas tenus responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage vous étant causé ou prétendument causé en lien avec votre Utilisation de tout contenu, produit ou autre ressource disponible sur tout autre site web (que nous établissions directement ou indirectement un lien vers ce contenu, produit ou autre ressource). Vous devez adresser toute demande concernant tout autre site Web à l’administrateur ou au webmestre du site concerné.

Article 5 : Définitions 

Alerte : bouton sur la solution m-Rehab permettant au Patient d’envoyer un message type au Care Manager et PSAD. Attention : ceci n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, appelez le 15.

Applicatif : ensemble des Programmes informatiques et solutions logicielles mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Arrêt : possibilité de terminer l’Utilisation de la solution m-Rehab sans pouvoir la reprendre, entrainant la perte des identifiants de connexion et des données.

Assistance : service d’assistance technique disponible du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 18h par mail à l’adresse assistance@m-Rehab.fr ou par téléphone au numéro +33 (0) 6 38 54 29 44.

Atelier Numérique (AN) : activité éducative en ligne avec la participation d’un professionnel animateur et d’autres professionnels, ainsi que d’autres patients autour d’une thématique commune.

BPCO : bronchopneumopathie chronique obstructive.

Care Manager : personne en charge du suivi d’un Patient et dans la planification de ses rendez-vous avec les PSS.

Cercle de soins : espace de confiance pour gérer l'accès aux données (dont celles de santé). Le Patient donne ou supprime les droits d’accès à ses données à différentes figures Professionnelles comme : le médecin, l’infirmier, l’enseignant en activité physique adaptée, le psychologue, le kinésithérapeute, l’assistant social… et peut indiquer les coordonnées de l’aidant (nom/téléphone/mail). À l'inscription, le Patient a uniquement et automatiquement le médecin prescripteur dans son cercle de soin. Par la suite, il pourra ajouter / supprimer tout autre Professionnel présent sur la plateforme sauf les Care Managers et les PSAD. Seul un gestionnaire des cercles de soins peut ajouter des Care Managers et des PSAD au Patient. Une fois que ce sera fait, le Patient ne peut les gérer (supprimer de son cercle de soin ou empêcher l'accès aux données de santé).

Clôture des études cliniques : fin des études cliniques et des démarches administratives afférentes. 

Compte Utilisateur : création d’un accès personnel à la solution m-Rehab après connexion au Site internet : www.m-Rehab.fr ou à l’application sur votre mobile.

Connexion : pour accéder à la solution m-Rehab, vous devez saisir l’adresse du Site internet www.m-rehab.fr ou télécharger l’application sur votre mobile.

Consentement : fait de donner son accord à une action, à un projet, acquiescement, approbation, assentiment.

Consortium : organisme constitué de quatre laboratoires en Région Occitanie (PhyMedExp - Lab Epsylon - Montpellier Research in Management MRM - Université de Montpellier et LGI2P - IMT Mines Alès) et de l’entreprise Korian, et coordonné par l’Université de Montpellier.

CPS (Carte de Professionnel de Santé) : carte d'identité Professionnelle incluant le numéro d’identification au répertoire RPPS ou ADELI.

Défi : activité proposée par un PSS ou par un algorithme, évaluée de façon quantitative ou qualitative, à effectuer sur un temps donné. Il permet de motiver un Patient dont les activités seraient en baisse.

Dispositifs Médicaux Communicants (DMC) : dispositifs utilisés à des fins de télésurveillance médicale ou de téléconsultation ou générant une action du Patient à des fins d’autotraitement ou d’autosurveillance. Pour entrer dans ces deux catégories, les DMC devront être utilisés à des fins médicales par le Patient lui-même et disposer d’une fonction de télécommunication. Ils doivent reporter un marquage CE et déclarer la classe d’appartenance.

DMP (dossier médical partagé) : carnet de santé numérique dont peut disposer, avec son consentement, tout bénéficiaire de l’Assurance Maladie, retraçant l’historique de santé et permettant le partage des informations avec des Professionnels de santé, et consultable à tout moment par le bénéficiaire.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après, dénommée "personne concernée"). Est réputée être une "personne physique identifiable", une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (RGPD, art. 4).

Données d’Identification : données personnelles permettant l’identification sur la solution m-Rehab, à savoir votre nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique.

Éditeur de la publication : l’Université de Montpellier.

Éditeur de la solution logicielle : Avis2sante.

Étude clinique : étude scientifique réalisée en thérapeutique médicale humaine pour évaluer l'efficacité et la tolérance d'une méthode diagnostique ou d'un traitement. Dans ce cas, cela concerne la BPCO, le SAHOS et SLA.

Feed-back et Bilan : retours simples ou organisés en lien avec les Défis, les Programmes et l’ensemble des fonctionnalités de la solution m-Rehab.

Formulaire : espace de saisie dans l'interface Utilisateur, pouvant comporter plusieurs zones, ou « champs ». On peut y saisir du texte, cocher des cases, effectuer un choix dans une liste de termes prédéfinis, appuyer sur des boutons, etc.

Gestionnaire des cercles de soins : Professionnel nommé par le Consortium, qui a accès à l'ensemble des cercles de soins des Patients de la plateforme. Son rôle est de gérer l'attribution des Professionnels aux Patients (dont les Care Managers et PSAD). La solution peut en avoir plusieurs.

Identifiants : éléments permettant de se connecter et de s’identifier sur le Site et sur les Applications mobiles, à savoir email et mot de passe.

Incident technique : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité du service informatique.

Inscription : création d’un Compte Utilisateur après connexion au Site internet  www.m-Rehab.fr ou sur Applications mobiles.

Internet : réseau mondial interconnecté par l’intermédiaire du protocole TCP/IP.

Logiciel : Programme d’ordinateur permettant l’accès aux services proposés sur la Plateforme. 

Médecin prescripteur : médecin ayant fait une prescription de télé-réhabilitation à un Patient afin d’intégrer le Programme m-Rehab.

Messagerie : logiciel dont le but est de recevoir, de classer et d'envoyer vos messages électroniques. Vous disposez sur m-Rehab d’un service de messagerie. Nous vous rappelons que les messages sont privés et peuvent ne pas être lus en temps réel. Cela ne constitue pas un moyen pour avoir un avis ou une prise en charge médicale en cas d’urgence.

Notification (alerte) : message qui s'affiche sur votre smartphone ou votre ordinateur afin de vous avertir d'une nouvelle information. Elle est lancée par la solution m-Rehab pour vous avertir par exemple de l'arrivée d'un nouvel email, message texte, rappel de rendez-vous…

Objet Connecté (OC) : objet qui capte, stocke, traite et transmet des données et qui a pour ce faire la capacité à se connecter à un réseau d’informations.

Parcours de soin : histoire de vie du Patient dans ses soins et évolution de sa maladie. Il se concrétise par un Programme de soin qui contient des activités physiques, nutritionnelles, thérapeutiques et d’évaluations (physiologiques…).

Patient : Usager du système de santé et notamment, Utilisateur de m-Rehab, inscrit en tant que Patient.

Plateforme : ensemble de pages et ressources disponibles sur le réseau Internet à l’adresse www.m-rehab.fr

Personnel de Soin (PSO) : diététiciens, psychologues, enseignants en activité physique adaptée.

PPC : pression positive en continu.

Producteur : producteur des bases de données.

Professionnel de santé (PSA) : médecin, infirmier, kinésithérapeute.

Professionnel de santé et de soins (PSS) : tous les personnels investis dans la réhabilitation PSO et PSA.

Programme : ensemble d’activités suivies par le Patient sur le plan physique, médical, nutritionnel et informationnel.

PSAD : Prestataire de Santé à Domicile.

SaaS (Software as a Service) : modèle d'exploitation de logiciels et applicatifs dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l'utilisateur. L’accès à ce service consiste en un abonnement donnant droit à l’accès au Service et à son Utilisation.

SAHOS : syndrome d'apnées hypopnées obstructives du sommeil.

Serveur : ensemble de matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les données et/ou les Sites web, qui permettent de les rendre consultables sur internet et rendre utilisables une ou plusieurs banques de données.

Service : ensemble des Programmes informatiques et solutions logicielles mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme.

SLA : Sclérose Latérale Amyotrophique

Suspension : possibilité de suspendre l’Utilisation de la solution m-Rehab pendant un temps défini en pouvant la reprendre sans perte des identifiants de connexion ou de données.

TDM6 : Test de Marche de 6 minutes.

Téléconsultation : consultation réalisée à distance d’un Patient par un médecin (généraliste ou de toute autre spécialité médicale), le Patient pouvant être assisté ou non, à cette occasion, par un autre Professionnel de santé. Elle peut faire l’objet d’une avance de frais et elle est prise en charge par l’Assurance Maladie et par la mutuelle. Les modalités de remboursement sont les mêmes que pour une consultation classique : les taux de prise en charge sont les mêmes : prise en charge à 70 % par l’Assurance Maladie ou davantage si, par exemple, la téléconsultation porte sur une affection de longue durée dans le cadre d’un protocole de soins, dans le cadre d’une maternité.

Télé-expertise : permet à un médecin, quel qu’il soit, de solliciter l’avis d’un autre médecin, face à une situation médicale donnée et d’assurer ainsi une prise en charge plus rapide des Patients, évitant l’aggravation de leur état de santé. La téléexpertise fait l’objet d’une facturation directe entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux. Elle est prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire.

Télémédecine : forme de pratique médicale à distance, fondée sur l’Utilisation des technologies de l’information et de la communication, définie légalement par l’article 78 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « HPST » (art. L. 6316-1 du Code de la santé publique) et actuellement définies par le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010.

Télé-réhabilitation : Programme de réhabilitation à distance par le biais d’un logiciel de suivi personnalisé, d’objets connectés, de dispositifs médicaux communicants couplé à un service de Care Management.

Utilisateur : toute personne qui ouvre un compte en qualité de Professionnel de santé ou de Patient afin de bénéficier des Services de la solution m-Rehab.

Utilisation : usage même partiel de la solution m-Rehab y compris les services hors ligne.

VEMS : Volume Expiré Maximal à la 1^ère seconde.

Visio-consultation : consultation réalisée à distance d’un Patient par un Professionnel de santé ou par un Professionnel de soins non médecin. Le Patient pouvant être assisté ou non, à cette occasion, par une autre personne. Elle n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie.

VNI : Ventilation Non Invasive

Article 6 : Avertissement santé 

La solution m-Rehab n’est pas un service d’urgence, ni un service d’accès à des soins non programmés, ni un service de remplacement de votre médecin traitant.

En cas d’urgence, appelez le 15.

La solution m-Rehab n’est pas un dispositif médical.

La solution m-Rehab vous permet d’avoir accès à un suivi par un Care Manager, et de partager vos données personnelles, socio-professionnelles et de santé avec votre cercle de soin.

Les Parcours ont été spécialement conçus pour vous par l’équipe de Professionnels de santé du Consortium, néanmoins, en cas de problème, vous devez immédiatement alerter votre Care Manager afin de comprendre votre situation et vous orienter vers le service médical adéquat, le cas échéant.

Le service d’Assistance est de nature technique, vous êtes invités à ne pas contacter l’Assistance pour un problème de santé, le personnel de l’Assistance n’étant pas autorisé à connaître ni à demander des données de santé vous concernant.

Avant de commencer le Programme de télé-réhabilitation en maladies chroniques m-Rehab, et à tout moment, en cas de doute ou de problème, veuillez consulter votre Care Manager ainsi que votre médecin.

Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en lien avec d’éventuels dommages, réclamations, pertes, responsabilités et coûts, y compris les frais d’avocat, découlant de votre Utilisation du Site, des Applications web m-Rehab ou activités proposées lors des ateliers éducatifs.

 Article 7 : Le Consentement

Il est rappelé au Patient que lors de son Inscription et acceptation des présentes CGU, il donne son consentement au traitement de ses données pour les finalités suivantes :

• Recherche clinique 

• Statistiques et reporting

• Assistance technique

• Support utilisateur

• Formation à l’Utilisation de la solution

• Mise en relation entre le Patient et les Professionnels de santé de la solution m-Rehab

• Participation aux études cliniques BPCO, SAHOS et SLA

• Consultation de rdv pour : téléconsultations, ateliers numériques éducatifs

• Gestion du cercle de soins

• Gestion, envoi et réception de Notifications en lien avec le Programme m-Rehab

• Gestion, envoi et réception de Feed-back en lien avec les Défis, les Programmes et l’ensemble des fonctionnalités de la solution m-Rehab

• Gestion de son agenda du sommeil

• Accès aux Parcours : Mieux vous connaître, Santé, Nutrition, Activité Physique Adaptée

• Réception de contenus éducatifs personnalisés en lien avec sa santé

• Accès aux données issues des OC et DMC

• Accès à un outil de visio sécurisé pour téléconsultation, télé-expertise, visio-consultation et atelier numérique éducatif

• Accès à un système de chat, partage d’écran et téléversement de pièces à l’attention des Professionnels de santé

Il est rappelé que lors d’une Téléconsultation, une fenêtre vous demande de donner votre consentement à chaque acte. Si vous refusez le Consentement, la fenêtre visio ne s’ouvrira pas et vous ne serez donc pas en communication avec le médecin.

Article 8 : Les Services de la solution m-Rehab

• Messagerie 

Elle permet :

• Aux Patients de la Plateforme uniquement de contacter les Professionnels listés. 

• Aux Professionnels de la Plateforme uniquement de contacter les Patients et les Professionnels listés.

Les messages envoyés ne sont pas lus en temps réel et ils pourraient ne pas être lus. Cette messagerie n'est pas un moyen d’obtenir un renseignement de nature médicale, ni un moyen de contacter un service d'urgence. Les messages, selon le destinataire choisi, peuvent être lus par un tiers. Il est rappelé, qu’en cas d'urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15.

• Agenda 

Il permet :

• Au Patient de consulter ses rendez-vous, de planifier une activité, d’ajouter un Défi, un Formulaire, un Atelier Numérique Éducatif.

• Au Care Manager de donner, modifier, supprimer un rendez-vous sur l’agenda du Patient et du Professionnel, le cas échéant.

• Contenus et Fil d’actualité

Ils permettent :

• Au Patient de consulter des contenus éducatifs personnalisés (articles ou vidéos).

• Au Professionnel habilité de rédiger, consulter, diffuser, partager des contenus éducatifs.

• Agenda Sommeil 

Il permet :

• Au Patient de renseigner la qualité de son sommeil.

• Au Professionnel de suivre la qualité du sommeil de son Patient.

• Alertes

Elles permettent :

• Au Patient de faire parvenir au Professionnel une information jugée importante le concernant.

• Au Care Manager d’être alerté par le Patient d’une information jugée importante le concernant.

• Défis 

Ils permettent :

• Au Patient de relever des Défis envoyés par un Professionnel ou automatiquement par la solution, afin de stimuler sa motivation.

• Au Professionnel de générer des Défis spécifiques pour une typologie de Patient ou pour une pathologie.

• Au Professionnel de voir les Défis du Patient en cours et archivés.

• Formulaires

Ils permettent :

• Au Patient de saisir et faire parvenir des données de santé, socio-professionnelles, personnelles, nutritionnelles, et en lien avec son activité physique à l’attention des Professionnels de son cercle de soins.

• Au Professionnel de recevoir, consulter, modifier les données de santé, socio-professionnelles, personnelles, nutritionnelles, et en lien avec l’activité physique, saisies par le Patient.

• Objets Connectés et Dispositifs Médicaux Communicants

Ils permettent :

• Au Patient de faire un monitoring de ses activités et des données de santé le concernant par le biais des OC et DMC interopérables avec la solution. À ce jour, la solution permet l’interfaçage d’une balance, d’un tensiomètre, d’une montre tracker d’activité, d’un spiromètre-oxymètre, de la PPC et de la VNI.

• Au Professionnel de recevoir sur un tableau de bord ergonomique les données issues des OC et DMC de ses Patients en temps réel.

• Feed-back et Bilan

Ils permettent :

• Au Patient de recevoir des retours simples ou organisés en lien avec les Défis, les Programmes et l’ensemble des fonctionnalités de la solution m-Rehab.

• Au Professionnel de recevoir sur un tableau de bord ergonomique des données organisées de ses Patients en lien avec les Défis, les Programmes et l’ensemble des fonctionnalités de la solution m-Rehab.

• Visio-chat

Elle permet :

• Au Patient de participer à une session de visio sécurisée avec chat et possibilité de partage d’écran et de téléversement de pièces jointes lors d’une Téléconsultation, d’une Visio-consultation ou d’un Atelier Numérique Éducatif, avec un ou plusieurs professionnels, et, le cas échéant, avec d’autres Patients.

• Au Professionnel de gérer, animer, programmer des sessions de visio sécurisée avec chat et possibilité de partage d’écran, de téléversement de pièces jointes et rédaction de compte-rendu, lors d’une Téléconsultation, d’une Visio-consultation ou d’un Atelier Numérique Éducatif, avec un ou plusieurs professionnels, et, le cas échéant, avec d’autres Patients.

Article 9 : Objets Connectés et Dispositifs Médicaux Connectés dans le cadre des études cliniques

Dans le cadre des études cliniques, le Consortium m-Rehab peut fournir gracieusement aux Utilisateurs des Objets Connectés (OC) et Dispositifs Médicaux Connectés (DM) pour l’Utilisation de m-Rehab.

Liste non exhaustive des OC et DMC disponibles pour les études cliniques : montre Move, tensiomètre BPM Connect, balance Body de la marque Withings, spiromètre-oxymètre de la marque MIR, la VNI de la marque Lowenstein, selon les groupes d’appartenance aux études cliniques.

Ces OC et DMC sont la propriété du CHU de Montpellier et sont donnés en usage gratuit aux Utilisateurs de la solution, ayant accepté de participer aux études cliniques.

L’Utilisateur de m-Rehab ne peut participer qu’une seule fois à l’une des deux études uniquement.

L’Utilisateur de m-Rehab, dans le cadre des études cliniques, reconnait que les OC et DMC reçus sont la propriété unique et indivisible du CHU de Montpellier jusqu’à la Clôture de l’étude. En cas de non-participation effective à l’étude, d’abandon anticipé, de renonciation, d’usage non conforme de la solution m-Rehab et/ou desdits OC et DMC, le CHU de Montpellier se verra dans l’obligation de les retirer. Ils deviennent propriété de l’Utilisateur seulement après la Clôture de l’étude, déclarée par le Consortium m-Rehab. À tout moment avant la Clôture de l’étude déclarée par le Consortium m-Rehab, le CHU de Montpellier peut demander la restitution des OC et DMC prêtés gracieusement.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de céder, échanger, vendre, louer, prêter, donner, offrir, modifier, endommager, casser, détruire les OC et DMC prêtés dans le cadre de la réalisation des deux études. 

Le non-respect de cette interdiction peut donner lieu à la suspension de votre Compte Utilisateur ainsi qu’à des poursuites de la part du CHU de Montpellier, propriétaire des OC et DMC prêtés dans le cadre des Études Cliniques.

En cas de perte, vol ou casse, l’Utilisateur est invité à prévenir immédiatement le service Assistance, à l’adresse suivante : assistance@m-Rehab.fr.

 Article 10 : Données d’Identification

Pour pouvoir utiliser et/ou accéder à votre Compte Utilisateur, et à des fins d’identification, vous acceptez de nous communiquer les informations exactes, précises et complètes qui sont nécessaires pour la procédure d’Utilisation (ci-après, les “Données d’Utilisation”), y compris votre nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, et de nous autoriser à partager vos Données d’Identification avec des tiers afin de vérifier les informations que vous fournissez ainsi qu’à d’autres fins conformément aux présentes CGU.

Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour sans délai les Données d’Utilisation ainsi que toute autre information que vous nous auriez communiquée afin qu’elles restent exactes et à jour. Si vous nous communiquez des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si nous avons des raisons de penser que c’est le cas, nous vous informerons de ces erreurs et/ou inexactitudes par tout moyen.

À défaut de réponse satisfaisante de votre part par tout moyen dans un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte Utilisateur et ainsi d’arrêter les services m-Rehab. 
 Dans le respect des lois applicables et seulement sur la base de critères légitimes, objectifs et sérieux, nous pouvons vous refuser toute Utilisation actuelle ou future et/ou tout accès à un quelconque service de m-Rehab. 

Si votre Inscription ou votre Utilisation a été révoquée pour quelque raison que ce soit dans le passé, vous vous engagez à ne pas vous réinscrire en utilisant un nom d’utilisateur différent.

Si nous avons des raisons de penser, à notre seule et unique discrétion, que votre compte a été révoqué dans le passé, nous nous réservons le droit de mettre fin à tout nouveau compte que vous aurez créé, sans préavis de notre part, ou d’exercer tout autre recours dont nous disposons dans le cadre de ces Conditions Générales d’Utilisation, ou de la loi.

• Sécurité 

Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à votre mot de passe et à votre Compte Utilisateur. 

Vous devez nous avertir immédiatement si vous constatez ou soupçonnez un usage abusif de votre Compte Utilisateur ou si vous constatez ou soupçonnez une violation de sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée des informations relatives à votre identifiant ou à votre mot de passe ou de toute autre information concernant l’Utilisation de la solution m-Rehab. 

Si vous commettez une violation de sécurité, vous êtes et restez seul responsable de toute Utilisation non autorisée jusqu’à ce que vous ayez informé, par écrit, l’Assistance de cette violation de sécurité. 

 Article 11.1 : Suspension ou arrêt du Compte Utilisateur de la part de l’Utilisateur lui-même

Vous pouvez suspendre ou arrêter votre Compte Utilisateur à tout moment, en contactant l’Assistance. Le traitement de votre demande peut demander un délai de sept jours ouvrables.

L’arrêt de votre participation à l’étude clinique avant la date de Clôture prévue par le Consortium, vous oblige à restituer les OC et DMC prêtés par le CHU de Montpellier. Pour ce faire, veuillez contacter l’Assistance.

La suspension communiquée à l’Assistance n’entraine pas automatiquement la désactivation de votre Compte Utilisateur.

L’arrêt de l’Utilisation communiqué à l’Assistance entraine automatiquement la désactivation de votre Compte Utilisateur.

La suspension ou l’arrêt de votre Compte Utilisateur communiqué à l’Assistance n’entraine pas automatiquement l’effacement de vos données.

Article 11.2 : Suspension ou arrêt de votre Compte Utilisateur de la part du Consortium

Le Consortium peut suspendre ou arrêter votre participation ainsi que votre Compte Utilisateur à tout moment, dans ce cas vous serez contacté par l’Assistance par tous moyens dans les plus brefs délais. 

L’arrêt de votre participation à l’étude clinique avant la date de Clôture prévue par le Consortium, vous oblige à restituer les OC et DMC prêtés par le CHU de Montpellier. Pour ce faire, veuillez contacter l’Assistance.

La suspension de votre Compte Utilisateur par le Consortium entraine automatiquement la désactivation de votre Compte Utilisateur. 

L’arrêt de votre Compte Utilisateur par le Consortium, qui aura lieu à la Clôture des Études cliniques, entraine automatiquement la désactivation de votre Compte Utilisateur.

La suspension ou l’arrêt de votre Compte Utilisateur par le Consortium n’entraine pas automatiquement l’effacement de vos données.
 

Article 11.3 : Suspension ou arrêt de la solution m-Rehab

Le Consortium peut suspendre ou arrêter la mise à disposition de la solution m-Rehab avant comme après la Clôture des études cliniques. Dans ce cas, vous serez contacté par l’Assistance par tous moyens dans les plus brefs délais. 

L’arrêt de la mise à disposition de la solution m-Rehab avant la date de Clôture des études cliniques, prévue par le Consortium, vous oblige à restituer les OC et DMC prêtés par le CHU de Montpellier. Pour ce faire, veuillez contacter l’Assistance.

La suspension de la mise à disposition de la solution m-Rehab par le Consortium entraine automatiquement la désactivation de votre Compte Utilisateur.

L’arrêt de la mise à disposition de la solution m-Rehab par le Consortium entraine automatiquement la désactivation de votre Compte Utilisateur.

La suspension ou l’arrêt de la mise à disposition de la solution m-Rehab par le Consortium n’entraine pas automatiquement l’effacement de vos données.
 

Article 12 : Restrictions d’Utilisation et Publications

Vous acceptez de ne pas utiliser la solution pour :

• télécharger, publier, envoyer ou transmettre une publication ou toute autre donnée illégale, nuisible, menaçante, abusive, harcelante, délictueuse, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieuse, portant atteinte à la vie privée, haineuse ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;

• usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, tout utilisateur de la solution : médecin, Professionnel de santé, PSAD, enseignant en activité physique, infirmier, psychologue, Care Manager, chercheur, éditeur de la solution, assistant technique, fournisseur d’OC et de DMC, fabricant, sous-traitant, directeur, dirigeant, employé, actionnaire, agent ou représentant de m-Rehab ou d’un acteur participant au projet m-Rehab, Patient, ou toute autre personne ou entité.

• effectuer de fausses déclarations sur votre Utilisation de m-Rehab ou sur toute autre personne ou entité en lien avec le projet m-Rehab.

• falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants afin de dissimuler l’origine de toute publication ou autre matériel en lien avec le projet m-Rehab.

• télécharger, publier, envoyer ou transmettre des publications ou autres documents qui ne sont pas les vôtres ou que vous n’avez pas le droit de télécharger, publier, envoyer ou transmettre en vertu de toute loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou autres.

• télécharger, publier, envoyer ou transmettre toute publication ou autre matériel qui enfreint les droits de la propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou à l’image, ainsi que tout autre droit de propriété.

• télécharger, publier, envoyer ou transmettre tout matériel promotionnel, publicité, «courrier indésirable», «spam», «chaîne», «système pyramidal» ou le cas échéant, toute autre forme de sollicitation commerciale.

• télécharger, publier, envoyer ou transmettre toute publication ou autre matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code, fichier ou Programme informatique conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou matériel de télécommunication.

• interférer avec ou perturber les utilisateurs de m-Rehab, Patients et Professionnels, ainsi que les serveurs ou réseaux connectés.

• enfreindre, intentionnellement ou non, les lois et/ou réglementations applicables

• «traquer» ou harceler de toute autre manière un ou plusieurs utilisateurs de m-Rehab, Patients et Professionnels. 

• solliciter, collecter ou publier des données personnelles ou tenter de solliciter, collecter ou publier des données personnelles sur d’autres utilisateurs de la solution, Patients et Professionnels. 

• accéder ou tenter d’accéder au compte d’un(e) autre utilisateur(trice).

Toutes les communications via la solution m-Rehab, y compris, mais sans s’y limiter, la messagerie, la téléconsultation, la visio-consultation, les ateliers numériques éducatifs, les webinair, le chat, sont des communications privées. De ce fait, elles ne doivent pas être publiées, diffusées, copiés, capturées, partagées avec des tiers.

• Publications 

En soumettant ces contenus, vous déclarez que : 

• Vous possédez ou contrôlez tous les droits sur vos soumissions.

• Si vous n’êtes pas le titulaire exclusif des droits d’une soumission, tout tiers détenteur de tout droit, y compris les droits moraux sur ces soumissions, vous a octroyé le droit non résiliable d’accorder la licence mentionnée ci-dessus.

• Chaque personne représentée dans les images, photos et/ou vidéos contenues dans votre soumission (le cas échéant) a consenti à la soumission de ces images, photos et/ou vidéos conformément à la licence ci-dessus. 

• Vous reconnaissez en outre que nous et toute personne à qui nous transférons ces conditions avons le droit d’utiliser les soumissions.

 Article 13 : Responsabilité 

Vous comprenez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, y compris notamment, et de manière non exhaustive : 

• la perte de données

• la non-amélioration de votre état de santé

• la non-amélioration de votre IMC

• la perte ou l’augmentation de poids non souhaitée

• l’incapacité de suivre un ou plusieurs Parcours de m-Rehab

• les dommages résultant de blessures personnelles subies à la suite de votre participation à tout Parcours m-Rehab ou à des activités proposées lors des ateliers m-Rehab.

• les dommages dus à un rendez-vous/atelier éducatif manqué ou annulé

• toute dépense que vous auriez pu soutenir pour participer aux études cliniques, aux ateliers éducatifs, aux Parcours de m-Rehab… 

• les manques à gagner à cause de votre participation au Programme m-rehab

• la perte de clientèle

• toutes autres pertes matérielles ou immatérielles, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages, découlant ou résultant : 

  • de l’Utilisation ou de la non-Utilisation du Site et des applications m-Rehab

• de l’Utilisation ou de la non-Utilisation des OC, DMC et téléphones mobiles prêtés par le CHU de Montpellier

• de la perte, suppression, modification, diffusion de tout contenu ou autre document via le Site et applications m-Rehab

• des frais d’acquisition de produits et de services en lien avec l’Utilisation ou la non-Utilisation du Site et des applications m-Rehab, des OC, DMC et téléphones mobiles prêtés.

Sous réserve de vos droits légaux, si vous êtes mécontent de votre Utilisation, votre recours exclusif consiste à ne plus l’utiliser.

Les présentes clauses de Responsabilité s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. 

 Article 14 : Garanties et exclusions de garanties 

• Site et Applications

L’Éditeur de la solution a une obligation de moyen afin d’assurer la disponibilité du Site et des applications mobiles. Ceux-ci doivent être accessibles, fonctionnels, exempts de virus ou autres éléments dommageables. 

L’Éditeur assure des efforts raisonnables afin de mettre en place des mesures de sécurité adéquates.

Toutefois, il vous incombe de sauvegarder les données stockées dans votre ordinateur et d’en faire régulièrement des copies de sauvegarde.

Aucune contrepartie ou remboursement est dû à l’Utilisateur en cas de défaillance technique concernant les Sites et/ou applications m-Rehab.

Nous ne sommes pas responsables des problèmes de disponibilité du Site et des Applications web auxquels vous avez souscrit et/ou de toutes autres inexécutions ou retard dans l’exécution de nos obligations faisant suite à des événements qui présentent les caractéristiques de la force majeure, telle que définie et reconnue par les tribunaux français (collectivement, un événement de “force majeure”).

• OC, DMC, Téléphonie mobile

La garantie sur les OC, DMC et téléphones mobiles couvre une période de douze mois pour des défauts de fabrication.

L’Utilisateur qui pense avoir une défaillance technique concernant les dispositifs qui lui ont été remis par le CHU de Montpellier dans le cadre des études cliniques, doit impérativement en informer l’Assistance afin de faire valoir la garantie constructeur, sans délai.

Aucune contrepartie ou remboursement est dû à l’Utilisateur en cas de défaillance technique concernant les dispositifs qui lui ont été remis dans le cadre des études cliniques.

Les présentes exclusions de garantie s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

 Article 15 : Droit applicable et attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront interprétées et régies conformément au droit français. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra faire l’objet d’une procédure de médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action découlant ou résultant de votre Utilisation ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra être engagée devant des tribunaux français compétents.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne.

 Article 16 : Dispositions diverses 

 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme indépendante des autres dispositions des présentes et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’elles peuvent être amendées à certains moments, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’objet des présentes. 

Le fait pour une partie de ne pas exiger le respect ou l’application strict(e) d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’autre partie ou de ne pas exercer un droit lui revenant en vertu des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation ou un désistement, dans quelque mesure que ce soit, au droit de cette partie de faire valoir ou d’invoquer la disposition ou le droit en question, dans le cadre de la présente affaire ou d’un autre litige ; pour être plus précis, la disposition ou le droit en question sera et restera.

Article 17 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 Nous vous informerons des changements apportés aux Conditions Générales d’Utilisation en les affichant sur le Site web www.m-Rehab.fr ou par tout autre moyen que nous pouvons déterminer. Toute nouvelle version ou version modifiée des présentes Conditions Générales d’Utilisation prendra effet soit à compter de sa mise en ligne, soit à compter de la fin d’un préavis raisonnable, soit à une
 date ultérieure, conformément à ce que nous indiquerons lors de l’affichage ou de l’information de la modification en cause. 

Si les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont modifiées de manière substantielle, vous en serez informé avec un préavis raisonnable par tout moyen que nous considérerons comme approprié (ex : email ou fenêtre pop­up sur le Site internet) vous demandant de lire et d’accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Si vous n’approuvez pas la nouvelle version ou version modifiée des Conditions
 Générales d’Utilisation dans un délai de 14 jours à partir de la date de sa
 prise d’effet, vous disposez d’un droit de résiliation de votre Utilisation.

Dans ce cas, vous serez dans l’obligation de restituer les OC et DMC prêtés au CHU de Montpellier. 

Article 18 : Les cookies

Toutes les demandes adressées au Site initient une session qui stocke l'adresse IP dans les données de la session et crée un cookie de session dans le navigateur de l'utilisateur. L'adresse IP est utilisée comme mesure de sécurité pour se protéger contre les attaques potentielles de détournements de session. Ces informations sont supprimées lorsque la session expire et que les données sont effacées. Le nom du cookie de session est basé sur un code de hachage généré de manière aléatoire et ne possède donc pas d'identifiant constant. Le cookie de session est détruit lorsque la session expire ou lorsque l'utilisateur quitte le navigateur.

Le système de journalisation de m-Rehab enregistre l'adresse IP du visiteur qui a conduit à l'écriture d'un message dans ses fichiers journaux. Ces fichiers journaux sont utilisés pour enregistrer diverses activités sur le Site, y compris des informations sur les mises à jour de base, les tentatives de connexion invalides, les erreurs non gérées et les informations de développement telles que l'utilisation d'API obsolètes.

Lorsqu'une connexion réseau est disponible, l'installation tente de communiquer avec les serveurs pour diverses fonctions, notamment :

- Vérification des mises à jour de l'application 

- Écrans d'aide pour les extensions du noyau 

- Service d'installation en ligne 

- Le serveur de collecte de statistiques 

Comme pour toutes les requêtes HTTP, l'adresse IP de votre serveur sera transmise dans le cadre de la requête. 

Afin de traiter les demandes d'information, les informations relatives à l'utilisateur doivent être collectées et enregistrées afin de conserver une piste de vérification. Le système de demande repose sur l'adresse électronique d'une personne, qui sera utilisée pour relier la demande à un utilisateur existant du site, si possible.

Le plug-in reCAPTCHA Invisible s'intègre au système reCAPTCHA de Google comme service de protection contre le spam. 
 Dans le cadre de ce service, l'adresse IP de l'utilisateur qui répond au défi captcha est transmise à Google https://policies.google.com/privacy?hl=en.

En combinaison avec un plugin qui prend en charge la fonction "Remember Me", tel que le plugin "System - Remember Me", ce plugin crée un cookie sur le client de l'utilisateur si la case "Remember Me" est cochée lors de la connexion au site. 
 Ce cookie peut être identifié par le préfixe `joomla_remember_me` et est utilisé pour connecter automatiquement les utilisateurs au site web lorsqu'ils le visitent et ne sont pas déjà connectés.

Le Site utilise le tag Google Analytics pour les statistiques d'audience sur la page : https://policies.google.com/privacy?hl=en.

En ce qui concerne les systèmes de paiement en ligne disponibles sur le Site, l'Utilisateur doit consulter les informations suivantes : Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

En ce qui concerne le système d'envoi de liens, l'utilisateur doit consulter les informations suivantes : Vonage : https://www.vonage.fr/communications-apis/platform/gdpr/

 Article 19 : Comment nous contacter 

Pour toutes questions ou informations, vous pouvez contacter l’Éditeur de la solution logicielle m-Rehab par email adressé à assistance@m-rehab.fr ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : Avis2sante, 145 rue d’Ollioules, zone La Millonne 2, 83140 Six Fours Les Plages. Pour des informations concernant le RGPD, vous pouvez contacter le DPO par email adressé à dpo@umontpellier.fr ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : 5 Boulevard Henri IV – CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2. 

(Dernière modification : 12 décembre 2022)